Les procès d’un ancien juge espagnol manquent d’indépendance et d’impartialité : une affaire historique |

L’ancien juge Baltasar Garzón de la Cour nationale espagnole a été suspendu en 2010 et poursuivi pénalement et jugé en 2012 pour abus de pouvoir délibéré présumé dans deux affaires d’importance politique majeure au niveau national.

Dans la première affaire, M. Garzón s’est chargé d’enquêter sur les disparitions forcées pendant la guerre civile et la dictature du général Francisco Franco.

Les juges devraient pouvoir interpréter et appliquer la loi sans craindre d’être punis – membre du Comité des droits de l’homme de l’ONU

Dans la deuxième affaire, appelée Gürtel, il a jugé un scandale de corruption politique au cours duquel l’ancien juge a décidé de surveiller les communications entre les accusés et leurs représentants.

M. Garzón a été acquitté dans la procédure contre Franco mais a été reconnu coupable d’abus de pouvoir délibéré dans l’affaire Gürtel et radié du barreau pendant 11 ans.

Le Comité a souligné que même si l’ancien juge avait commis une erreur judiciaire dans les deux affaires, celle-ci aurait dû être corrigée par un réexamen devant une juridiction supérieure et non par l’action pénale.

Premier jugement contre un État

En 2016, M. Garzón a déposé une plainte contre l’Espagne devant le Comité des droits de l’homme des Nations unies, l’organe d’experts indépendants chargé de surveiller le respect par les États signataires du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

L’ancien juge a affirmé avoir subi de multiples violations des droits humains au cours des deux procès.

C’est la première fois que le Comité statue et condamne un État pour avoir utilisé le droit pénal contre un juge dans l’exercice de ses fonctions, établissant ainsi une nouvelle jurisprudence.

« Les juges doivent pouvoir interpréter et appliquer la loi sans craindre d’être punis ou jugés pour le contenu de leurs décisions», a conclu José Santos Pais, membre du comité. « C’est essentiel pour préserver l’indépendance de la justice ».

ONU Info/Daniel Johnson

José Manuel Santos Pais, membre du Comité des droits de l’homme, s’exprime sur le cas de l’ancien juge Baltasar Garzón de la Cour nationale espagnole. (déposer)

Les décisions « ne constituaient pas une faute grave »

Dans l’affaire Franco, le Comité a précisé que les décisions de M. Garzón « constituaient au moins une interprétation juridique plausible, dont l’opportunité a été examinée en appel, sans qu’il soit conclu que de telles décisions constituaient une faute ou une incompétence pouvant justifier son incapacité à exercer ses fonctions ». fonctions ».

De l’affaire Gürtel, le Comité a considéré que « l’interprétation de M. Garzón, qui était partagée par d’autres juges et le ministère public, même si, comme l’affirme l’État, elle était erronée, ne constituait pas une faute grave ou une incompétence susceptible de justifier sa condamnation pénale ».

Le droit à un tribunal impartial « violé »

M. Pais a noté que le droit d’être jugé par un tribunal indépendant et impartial revêt une importance particulière dans le cas des jugescar elle « garantit qu’ils peuvent s’acquitter de leurs fonctions judiciaires sans ingérence ou obstruction indues, en les protégeant contre des poursuites pénales ou disciplinaires arbitraires ».

Le Comité a conclu que le droit de M. Garzón d’être jugé par un tribunal impartial avait été violé.

Le Comité a souligné que certains des juges de la Cour suprême qui l’ont jugé sont intervenus dans les deux affaires, malgré la demande de récusation de M. Garzón ; les essais ont été conduits simultanément ; les débats oraux dans les deux affaires se sont déroulés à cinq jours d’intervalle; et les jugements ont été rendus à 18 jours d’intervalle.

Les membres ont également critiqué le fait que M. Garzón n’ait pas eu accès à une deuxième instance pour faire appel, étant donné qu’il n’a été jugé qu’une seule fois par la Cour suprême, la plus haute instance judiciaire d’Espagne.

Dans l’affaire Gürtel, le Comité a souligné que la condamnation pour abus de pouvoir volontaire contre Garzón était « arbitraire et imprévisible » car elle n’était pas fondée sur des dispositions légales suffisamment explicites, claires et précises.

L’article 15 du Pacte établit le principe de légalité et de prévisibilité, c’est-à-dire que nul ne peut être condamné pour des actes qui n’étaient pas suffisamment explicitement prévus au moment où ils ont été commis.

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