Loi 15 février 2021 prolongation état d’urgence sanitaire à juin 2021

Au regard de la circulation élevée de l’épidémie de Covid‑19, la loi prolonge l’état d’urgence sanitaire en cours jusqu’au 1er juin 2021 au plus tard.

L’état d’urgence sanitaire, déclaré par un décret du 14 octobre 2020, à partir du 17 octobre pour faire face à la seconde vague épidémique, avait été prolongé une première fois jusqu’au 16 février 2021 par la loi du 14 novembre 2020.

Le texte reporte, par ailleurs, au 31 décembre 2021 la caducité des dispositions du code de la santé publique organisant le régime général d’état d’urgence sanitaire. La loi du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19, qui a créé ce régime à titre provisoire, avait initialement prévu qu’il cesse le 1er avril 2021. Ce report permettra au gouvernement de déclarer de nouveau si nécessaire d’ici la fin de l’année l’état d’urgence en cas de reprise épidémique.

Pour mieux associer le Parlement aux travaux du conseil scientifique Covid-19, un amendement des députés autorise les commissions parlementaires à le saisir.

Au vu de leur importance pour gérer et suivre la situation sanitaire, le texte prolonge également la mise en oeuvre des systèmes SI-DEP et Contact Covid  jusqu’au 31 décembre 2021. Ces deux systèmes d’information mis en place pour faciliter le suivi des malades et le traçage des contacts, autorisés à l’origine jusqu’au 10 janvier 2021, avaient été prolongés une première fois jusqu’au 1er avril 2021 par la loi du 14 novembre 2020.

Deux autres dispositions, introduites par les parlementaires, adaptent à la crise sanitaire certains délais impartis aux intercommunalités (en particulier pour l’adoption du pacte de gouvernance).

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