Loi 21 avril 2021 violences sexuelles sur mineurs et inceste

Sur amendement du gouvernement, quatre nouvelles infractions sont créées dans le code pénal pour punir les actes sexuels sur les enfants :

  • le crime de viol sur mineur de moins de 15 ans, puni de 20 ans de réclusion criminelle ;
  • le crime de viol incestueux sur mineur (de moins de 18 ans), puni de 20 ans de réclusion criminelle ;
  • le délit d’agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans, puni de 10 ans de prison et de 150 000 euros d’amende ;
  • le délit d’agression sexuelle incestueuse sur mineur (de moins de 18 ans), puni de 10 ans de prison et de 150 000 euros d’amende.

Les juges n’ont plus à établir une violence, une contrainte, une menace ou une surprise pour constater et punir le viol ou l’agression sexuelle. La question du consentement de l’enfant ne se pose donc plus en-dessous de l’âge de 15 ans et de 18 ans dans les affaires d’inceste. À l’origine, le texte créait un crime de pénétration sexuelle sur mineur de moins de 13 ans.

Les amours adolescentes ne sont pas visées. Une clause dite « Roméo et Juliette » a été introduite afin de préserver les relations sexuelles lorsque l’auteur et le mineur ont moins de cinq ans d’écart d’âge (par exemple relation entre un mineur de 13 ans et un jeune majeur de 18 ans). Cette clause ne joue pas en cas d’inceste ou quand la relation n’est pas consentie ou intervient dans le cadre de la prostitution.

Le texte, tel qu’amendé, complète également la définition du viol, en y mentionnant les actes bucco-génitaux et étend le périmètre de l’inceste aux grands-oncles et grands-tantes.

En outre, le régime des atteintes sexuelles est coordonné avec ces nouvelles infractions. La clause d’écart d’âge de moins de 5 ans pour les atteintes sexuelles a été supprimée par les sénateurs.

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