Loi 8 avril 2021 justice de proximité et réponse pénale

Sur amendements des députés, le champ d’application et la portée des mesures pouvant être appliquées dans le cadre de la composition pénale ont été renforcés.

Le nombre maximal d’heures de travaux non rémunérés (TNR) pouvant être prononcées au titre de la composition pénale est porté de 60 à 100 heures. Un amendement du Sénat a étendu au TNR l’expérimentation en cours qui autorise les employeurs de l’économie sociale et solidaire à accueillir des travaux d’intérêt général (TIG).

L’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale figure dorénavant parmi les mesures infligées au titre de la composition pénale. La procédure de validation de la composition pénale sans l’intervention d’un juge du siège, introduite par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme de la justice, est étendue aux faits constituant une contravention.

Un amendement du Sénat a prévu que l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) puisse mettre les biens immobiliers saisis ou confisqués dans le cadre d’une procédure pénale à la disposition du secteur associatif ou des organismes concourant à la politique du logement.

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