Loi Besson-Moreau rémunération des agriculteurs Egalim 2

Le texte traite également des relations entre les industriels et les distributeurs. Il rend non négociable la part du prix correspondant au coût des matières premières agricoles. Cette mesure ne s’appliquera pas à certains produits comme les vins ou les fruits et légumes frais.

Les députés ont renforcé l’obligation de transparence du coût d’achat de la matière première agricole, en introduisant des sanctions administratives en cas de manquement. En outre, afin de rééquilibrer les relations commerciales, ils ont plus strictement encadré les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs qui devront s’achever au plus tard le 1er mars, contre le 31 mars actuellement, et ont renforcé l’obligation du distributeur de motiver par écrit le refus des conditions générales de vente (CGV) au fournisseur. De plus, un amendement impose un principe de rémunération dit « ligne à ligne ». Il vise à mettre fin au mode de négociation actuel où la négociation des centrales ne démarre pas (comme la loi l’indique) du tarif, mais de la baisse de prix et maquillée a posteriori par un catalogue de contreparties (placement en tête de gondole…) dont la valeur n’est pas fixée.

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