Loi Dadue 2021 adapation droit UE transports environnement finances

Ce texte doit permettre à la France, qui assurera la présidence du Conseil de l’Union européenne (UE) le 1er janvier 2022, de ne présenter aucun déficit de transposition et de retranscrire dans le droit national différentes évolutions législatives récentes de l’UE.

L’adaptation au droit européen dans le domaine des transports et de l’environnement

Douze directives européennes sont transposées et le droit français est rendu conforme à plusieurs règlements européens dans le domaine des transports et de l’environnement.

Le projet de loi comporte des dispositions relatives à l’aviation civile, de mise en conformité du droit national avec les règlements de l’UE, notamment en matière de sécurité et de sûreté. Au titre de la sécurité, ces dispositions assureront la prise en compte de l’intervention de règlements récents, notamment le règlement du 4 juillet 2018 cadre sur la sécurité de l’aviation civile. En matière de sûreté, le projet institue un régime approprié de sanctions pénales en cas d’intrusion en zone « côté piste » d’un aérodrome. Il étend également les missions de l’autorité de régulation des transports (ART) en matière de régulation des redevances aéroportuaires. Il habilite le gouvernement à créer par ordonnance un dispositif de sanctions pénales et administratives des passagers indisciplinés à bord des avions.

Le texte modifie des dispositions sur le télépéage pour assurer la transposition de la directive du 19 mars 2019 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union.

En matière maritime, il réduit le temps de travail maximal autorisé pour les jeunes marins et permet de tenir compte des périodes d’activité partielle pour valider les droits à pension des marins dans le contexte de crise économique lié à l’épidémie de Covid-19.

En matière de transport de marchandises, le texte met en œuvre les dispositions du « paquet mobilité », notamment en interdisant le repos hebdomadaire régulier en cabine, en introduisant le tachygraphe intelligent et en imposant à l’entreprise de transport d’organiser le retour du conducteur routier à son domicile régulièrement. Il transpose la directive du 15 juillet 2020 relative au détachement des conducteurs routiers, pour favoriser leur protection et créer des conditions de concurrence équitable.

En matière environnementale, plusieurs dispositions renforcent la prévention des risques liés à l’état des eaux et l’utilisation de substances chimiques (mercure, fluides frigorigènes et polluants organiques persistants). L’information environnementale accessible au public est de plus étendue.

Les conséquences du Brexit sont également traitées. Des dispositions liées au rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni sont aménagées.

Le texte met en place un mécanisme de contrôle et de sanction de l’importation de métaux et de minerais dits « de conflit », ayant contribué au financement de conflits armés ou à des atteintes aux droits de l’homme (règlement dit « 3TG » imposant un devoir de diligence aux importateurs d’étain, de tantale, de tungstène et d’or).

L’adaptation de plusieurs réglementions en matière économique et financière

Diverses mesures d’adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière complètent le projet de loi afin: 

  • de faciliter l’exercice par les actionnaires de leurs droits ;
  • d’améliorer la protection des consommateurs par un renforcement de la supervision européenne des marchés financiers et des assurances ;
  • d’accroître la capacité de financement des entreprises par les marchés au sortir de la crise sanitaire ;
  • d’adapter par ordonnance l’encadrement juridique du financement participatif au nouveau régime européen.

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