Loi DDADUE 2021 adapation droit UE transports environnement finances

Plusieurs directives européennes sont transposées et le droit français est rendu conforme à divers règlements européens dans le domaine des transports et de l’environnement.

Le projet de loi comporte des dispositions relatives à l’aviation civile, de mise en conformité du droit national avec les règlements de l’UE, notamment en matière de sécurité et de sûreté. Au titre de la sécurité, ces dispositions assureront la prise en compte de l’intervention de règlements récents, notamment le règlement du 4 juillet 2018 cadre sur la sécurité de l’aviation civile. En matière de sûreté, le projet institue un régime approprié de sanctions pénales en cas d’intrusion en zone « côté piste » d’un aérodrome. Il étend également les missions de l’autorité de régulation des transports (ART) en matière de régulation des redevances aéroportuaires. Il habilite le gouvernement à créer par ordonnance un dispositif de sanctions pénales et administratives des passagers indisciplinés à bord des avions.
Sur ce volet, un amendement du Sénat garantit la confidentialité des tests d’alcoolémie dont pourrait faire l’objet le personnel navigant à bord des avions. D’autres amendements consolident les prérogatives de l’Autorité de régulation des transports en matière de contrôle économique et financier.

Le texte modifie des dispositions sur le télépéage pour assurer la transposition de la directive du 19 mars 2019 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union.

En matière maritime, il réduit le temps de travail maximal autorisé pour les jeunes marins et, sur amendement sénatorial, instaure un temps de pause pour ces jeunes marins. Il permet, par ailleurs, de tenir compte des périodes d’activité partielle pour valider les droits à pension des marins dans le contexte de crise économique lié à l’épidémie de Covid-19.

En matière de transport de marchandises, le texte met en œuvre les dispositions du « paquet mobilité », notamment en interdisant le repos hebdomadaire régulier en cabine, en introduisant le tachygraphe intelligent et en imposant à l’entreprise de transport d’organiser le retour du conducteur routier à son domicile régulièrement. Il transpose la directive du 15 juillet 2020 relative au détachement des conducteurs routiers, pour favoriser leur protection et créer des conditions de concurrence équitable. Les sénateurs ont renforcé la régulation du secteur autoroutier.

Des amendements prévoient la ratification de plusieurs ordonnances relatives au transport, notamment celle du 21 avril 2021 relative à l’exercice des activités des plateformes d’intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier.

En matière environnementale, plusieurs dispositions renforcent la prévention des risques liés à l’état des eaux et l’utilisation de substances chimiques (mercure, fluides frigorigènes et polluants organiques persistants). L’information environnementale accessible au public est de plus étendue.

Sur initiative des députes, le gouvernement est autorisé à transposer par ordonnance une directive européenne du 16 décembre 2020 concernant la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Cette directive impose de nouvelles obligations, en particulier sur la gestion préventive des risques de la protection de la ressource en eau jusqu’au robinet des consommateurs.

Les conséquences du Brexit sont également traitées. Des dispositions liées au rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni sont aménagées.

Le texte met en place un mécanisme de contrôle et de sanction de l’importation de métaux et de minerais dits « de conflit », ayant contribué au financement de conflits armés ou à des atteintes aux droits de l’homme (règlement dit « 3TG » imposant un devoir de diligence aux importateurs d’étain, de tantale, de tungstène et d’or).

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