Loi organique confiance dans l’institution judiciaire magistrats

En première lecture, les députés ont peu modifié le texte.

Un amendement a pour objet d’instituer la compétence des magistrats exerçant à titre temporaire pour exercer les fonctions d’assesseur à la cour d’assises. Un autre amendement supprime l’incompatibilité de l’activité des magistrats exerçant à titre temporaire avec celle d’agent public.

Les députés ont également prévu que les dispositions instituant le nouveau statut des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles entrent en vigueur le lendemain de la publication de la loi organique.

Le projet de loi organique doit désormais être examiné par les sénateurs en septembre 2021.

articles similaires

Toute l'actualité