Ordonnance 10 juin 2020 prolongation du fonds de solidarité entreprises

Cette ordonnance est prise en application de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 .

Elle prolonge jusqu’au 31 décembre 2020 la durée du fonds de solidarité pour les entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire. Ce fonds exceptionnel a été créé initialement pour une durée de 3 mois par une ordonnance du 25 mars 2020.

Elle renforce, par ailleurs, les contrôles des bénéficiaires des aides en étendant la compétence aux agents des services déconcentrés de l’État et en autorisant la transmission entre administrations des informations nécessaires à l’instruction des demandes, au contrôle de ces aides, à la gestion du fonds et au suivi du dispositif.

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