Ordonnance 19 mai 2021 services aux familles

L’ordonnance est prise en application de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, qui a habilité le gouvernement à prendre des mesures législatives pour faciliter l’implantation, le maintien et le développement de services aux familles, notamment en matière d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité. Elle fait suite à une concertation menée avec les différents acteurs du secteur.

Les services aux familles comprennent notamment les modes d’accueil du jeune enfant et les dispositifs de soutien à la parentalité. L’ordonnance reconnaît dans le code de l’action sociale et des familles la place essentielle qu’ils occupent dans la politique familiale, aux côtés des aides financières.

Les modes d’accueil du jeune enfant, ensemble divers et jusqu’ici sans unité, sont détaillés. Les établissements, les assistants maternels et les gardes d’enfants à domicile sont trois modalités d’un même service aux familles, réunies par des objectifs communs : santé, épanouissement et éducation des enfants, inclusion des familles et des enfants, meilleure conciliation des temps de vie familiale, professionnelle et sociale des parents…

Le domaine du soutien à la parentalité est, par ailleurs, défini. Il s’agit des activités consistant à apporter à des parents écoute, conseils, informations, et plus généralement tout accompagnement dans leur rôle de premier éducateur de leur enfant, ou à favoriser l’entraide et l’échange entre parents.

Pour chacune de ces deux catégories de services aux familles, la mise en place d’une charte nationale définissant des principes de qualité est prévue.

Pour mieux protéger les enfants, l’interdiction faite aux personnes condamnées pour crimes et certains délits d’exercer (contre rémunération ou bénévolement) l’activité d’accueil du jeune enfant est étendue à tous les modes d’accueil.

L’ordonnance revoit ensuite la gouvernance des politiques locales d’accueil du jeune enfant, afin de remédier à l’insuffisante coordination entre les acteurs du secteur. Une nouvelle gouvernance des services aux familles est instituée. À la place des commissions départementales de l’accueil du jeune enfant, de nouveaux comités départementaux des services aux familles favoriseront le maintien et le développement territorial d’offres de services intégrées, construites sur l’analyse des besoins des parents et des territoires. Ces comités, réunis et présidés par le préfet, deviennent l’instance de travail de tous les acteurs locaux de l’accueil du jeune enfant et du soutien à la parentalité. Ils seront pilotés par un secrétaire général désigné par la caisse d’allocations familiales et mettront en place un schéma départemental des services aux familles comportant un plan d’action départemental en matière d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité.

Le cadre législatif du métier d’assistant maternel, premier mode d’accueil des jeunes enfants, est clarifié et modernisé. Il s’agit de faire face à l’érosion de l’attractivité de cette profession, confrontée à des départs en retraite. Le texte simplifie en particulier les règles sur le nombre maximal d’enfants qui peuvent être accueillis dans le cadre de l’agrément. Ce nombre est de quatre. Il reconnaît également et encadre la diversité des lieux d’exercice du métier, à domicile mais aussi en maison d’assistants maternels, et ouvre à ces professionnels la médecine du travail de droit commun.

L’accueil des enfants atteints de maladies chroniques est sécurisé. La possibilité pour tous les professionnels d’administrer aux enfants accueillis des traitements ou soins prescrits par un médecin, à la demande des parents, est reconnue et encadrée. Des conditions sont posées : il doit s’agir de soins pouvant être regardés comme un acte de la vie courante et ne nécessitant pas, selon le médecin, l’intervention d’un auxiliaire médical.

Enfin cette ordonnance permet, à titre expérimental et pour cinq ans, à tout ou partie des acteurs compétents de coopérer en matière de services aux familles et de décider la création de guichets uniques des services aux familles. Sont notamment concernés le conseil départemental, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les caisses d’allocations familiales (CAF).

Toutes ces mesures doivent être précisées par des décrets.

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