Ordonnance 23 juin 2021 directive CabSat 2 programmes télévision radio

Dernière modification :
24 juin 2021

Qu’est-ce qu’une procédure législative ?

L’ordonnance transpose la directive européenne du 17 avril 2019, dite « CabSat 2 », dont l’objectif est d’améliorer la disponibilité des œuvres en Europe en facilitant l’exploitation des œuvres protégées par le droit d’auteur et en assurant une juste rémunération des artistes et interprètes.

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