Ordonnance 26 mai 2021 directive ARCEP régulation des communications

La présente ordonnance est prise sur le fondement de l’article 38 de la loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.

Le régime juridique que transpose cette ordonnance s’adapte au déploiement des réseaux de nouvelle génération et protège les données des citoyens en encadrant les applications utilisées au quotidien.

L’ordonnance favorise la transition progressive du réseau cuivre vers la fibre optique avant sa généralisation en 2030. Pour cela, elle renforce les pouvoirs de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). L’ARCEP est chargée de définir les conditions de cette transition et d’inciter les opérateurs à investir dans les réseaux fibrés. 

Le service universel des communications électroniques permet à chaque personne qui en fait la demande de bénéficier d’un raccordement fixe à un réseau ouvert au public et d’un service téléphonique de qualité, à un tarif abordable. L’ordonnance prévoit la possibilité de définir un service universel du haut et très haut débit.

En outre, les services mondiaux dits « over-the-top » (OTT) comme WhatsApp ou Telegram vont être soumis à la régulation des télécommunications. Ils vont devoir respecter des obligations qui s’appliquent aux opérateurs de télécommunications en matière de droit des utilisateurs, de protection des données personnelles et d’interopérabilité.

En cas d’urgence, de catastrophe naturelle ou d’accident industriel, les opérateurs devront transmettre des messages d’alerte aux populations et localiser les appelants dans le cadre des appels d’urgence.
 

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