ordonnance du 12 mai 2021 régime des autorisations d’activités de soins

L’ordonnance est prise en application de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.

Elle concrétise des engagements pris au sein de la stratégie de transformation du système de santé « Ma Santé 2022 » et du Ségur de la santé.

Elle a pour objet de :

  • renforcer les exigences de qualité des soins ;
  • favoriser le développement des alternatives à l’hospitalisation ;
  • simplifier les procédures de délivrance des autorisations.

Elle matérialise l’un des engagements majeurs du Ségur de la santé : la simplification des procédures administratives, tant en faveur des agences régionales de santé (ARS) que des structures de soins.

Elle sera suivie de plusieurs décrets sur les activités et les équipements autorisés.

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