Projet de loi OIT élimination violence harcèlement au travail

Le projet du gouvernement

Le texte autorise la ratification de la convention n° 190 de l’OIT sur la violence et le harcèlement. Elle est accompagnée de la recommandation n° 206 sur la violence et le harcèlement, texte non juridiquement contraignant qui précise les modalités de sa mise en œuvre.

Une approche qui tient compte des considérations de genre

Les pays ayant adopté ce texte doivent l’appliquer dans une approche tenant compte de l’égalité entre les femmes et les hommes. Selon la convention n° 190, « la violence et le harcèlement fondés sur le genre touchent de manière disproportionnée les femmes et les filles ».

La convention permet de prendre des mesures visant à garantir des moyens de recours et de réparation. Elle rappelle le rôle central des employeurs en matière de prévention de la violence et du harcèlement.

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