Projet loi de responsabilité pénale et de sécurité intérieure

Ce projet de loi, comme son titre l’indique, s’articule autour de deux volets : la responsabilité pénale et la sécurité intérieure.

L’irresponsabilité pénale en cas de prise de produits psychoactifs

L’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental provoqué par une intoxication volontaire, par exemple par des drogues ou de l’alcool, est encadrée. 

Jusqu’à présent l’article 122-1 du code pénal dispose que : « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes » sans distinguer l’origine du trouble psychique ayant conduit à l’abolition du discernement.

Le texte prévoit d’exclure l’irresponsabilité pénale lorsque l’abolition du discernement provient de la consommation, volontaire et dans un temps très voisin de l’action, de substances psychoactives dans le dessein de commettre un crime ou un délit. Il prévoit ainsi qu’une personne qui s’est  délibérément intoxiquée dans l’objectif de commettre une infraction ne puisse être reconnue comme irresponsable (par exemple « un terroriste qui aurait ingéré du captagon et tente d’échapper à une condamnation par ce biais-là »). Il s’agit, selon le gouvernement, de la codification d’une pratique déjà appliquée dans les faits.

En réponse à l’émotion suscitée par le meurtre de Sarah Halimi, deux infractions sont par ailleurs créées réprimant une consommation volontaire de produits psychoactifs ayant provoqué une abolition temporaire du discernement, période pendant laquelle la personne a commis un meurtre ou des violences, faits pour lesquels elle a été pénalement reconnue irresponsable. Il s’agit de réprimer le fait, pour une personne, de s’intoxiquer délibérément avant de perdre tout discernement.

Dans une telle situation, la personne pourra être poursuivie et sanctionnée. Selon le dommage causé, les peines varieront de 2 ans à 10 ans de prison. Elles seront portées à 15 ans de réclusion criminelle si l’homicide a été commis par une personne ayant déjà été déclarée irresponsable d’un homicide commis dans les mêmes circonstances.

Dans l’affaire Sarah Halimi, la chambre criminelle de la Cour de cassation avait validé une décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris ayant conclu à l’irresponsabilité pénale du meurtrier atteint d’un trouble mental, alors que ce trouble avait été provoqué par une « bouffée délirante aiguë » à la suite de la consommation habituelle de cannabis.

Les mesures sur la sécurité

Un délit spécifique de violences volontaires contre les agents chargés de la sécurité intérieure est créé. Sont concernés les policiers nationaux et municipaux, les gendarmes, les surveillants de prison, les militaires de l’opération Sentinelle ainsi que les personnels administratifs travaillant sous leur autorité. Sont également concernées les familles des forces de l’ordre.
Les peines encourues pour ce délit seront dans les cas les plus graves de 10 ans de prison.

Les peines et les mesures conservatoires applicables au délit de refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter sont durcies. Le refus d’obtempérer sera sanctionné des mêmes peines que les délits routiers les plus graves.

La lutte contre la pratique des rodéos motorisés est, en outre, renforcée.

Par ailleurs, comme les réserves de la gendarmerie nationale et des armées, la réserve civile de la police nationale est transformée en une réserve opérationnelle. Cette transformation conduira à recruter 70% des effectifs de cette réserve dans la société civile.

À la suite de la censure par le Conseil constitutionnel de certaines dispositions de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, un nouveau cadre juridique est réintroduit pour l’usage par les forces de l’ordre de la surveillance :

  • par vidéo dans les locaux de garde à vue (la vidéo ne pourra être utilisée que s’il y a un risque d’évasion ou de danger) ;
  • par drones ou ballons captifs, avions et hélicoptères. Leur usage sera limité à des « finalités de police administrative » comme la prévention des atteintes à la sécurité des personnes ou des actes de terrorisme ou encore la sécurité des rassemblements sur la voie publique en cas de risque de troubles graves à l’ordre public. Le préfet devra donner son autorisation ;
  • par caméras embarquées dans les voitures des policiers et gendarmes.

Pour mieux prévenir les passages à l’acte criminel de personnes possédant des armes, l’efficacité du fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) est renforcée.

Des dispositions améliorant et simplifiant la procédure pénale complètent le texte. Les prévenus présentés devant une juridiction pénale incompétente, du fait d’une erreur sur leur majorité ou leur minorité, pourront être gardés à la disposition de la justice, le temps de les présenter devant la juridiction compétente.

Afin d’améliorer l’identification des personnes suspectées d’avoir commis des infractions, le relevé des empreintes digitales est facilité. Si une personne refuse de donner son identité au cours d’une enquête, ses empreintes digitales pourront être recueillies sans son consentement. Ce recueil forcé ne pourra se faire que dans certains cas limités et après accord du Parquet.

Le dispositif de l’amende forfaitaire délictuelle, déjà applicable pour l’usage de stupéfiants, est étendu aux vols à l’étalage.

Enfin, un article simplifie les procédures et modernise les outils dont dispose la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans le traitement des plaintes.

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