projet loi responsabilité pénale et sécurité intérieure

Le texte traite des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure.

Un délit spécifique de violences volontaires contre les agents chargés de la sécurité intérieure est créé. Sont concernés les policiers nationaux et municipaux, les gendarmes, les surveillants de prison, les militaires de l’opération Sentinelle ainsi que les personnels administratifs travaillant sous leur autorité. Sont également concernées les familles des forces de l’ordre.
Les peines encourues pour ce délit seront dans les cas les plus graves de 10 ans de prison.

Les peines et les mesures conservatoires applicables au délit de refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter sont durcies. Le refus d’obtempérer sera sanctionné des mêmes peines que les délits routiers les plus graves.

La lutte contre la pratique des rodéos motorisés est, en outre, renforcée.

Par ailleurs, comme les réserves de la gendarmerie nationale et des armées, la réserve civile de la police nationale est transformée en une réserve opérationnelle. Cette transformation conduira à recruter 70% des effectifs de cette réserve dans la société civile.

À la suite de la censure par le Conseil constitutionnel de certaines dispositions de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, un nouveau cadre juridique est réintroduit pour l’usage par les forces de l’ordre de la surveillance :

  • par vidéo dans les locaux de garde à vue ;
  • par drones ou ballons captifs, avions et hélicoptères ;
  • par caméras embarquées dans les voitures des policiers et gendarmes.

Pour mieux prévenir les passages à l’acte criminel de personnes possédant des armes, l’efficacité du fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) est renforcée.

Des dispositions améliorant et simplifiant la procédure pénale complètent le texte. Les prévenus présentés devant une juridiction pénale incompétente, du fait d’une erreur sur leur majorité ou leur minorité, pourront être gardés à la disposition de la justice, le temps de les présenter devant la juridiction compétente.

Afin d’améliorer l’identification des personnes suspectées d’avoir commis des infractions, le relevé des empreintes digitales est facilité. Si une personne refuse de donner son identité au cours d’une enquête, ses empreintes digitales pourront être recueillies sans son consentement. Ce recueil forcé ne pourra se faire que dans certains cas limités et après accord du Parquet.

Le dispositif de l’amende forfaitaire délictuelle, déjà applicable pour l’usage de stupéfiants, est étendu aux vols à l’étalage.

Enfin, un article simplifie les procédures et modernise les outils dont dispose la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans le traitement des plaintes.

Le Parlement doit désormais examiner le texte à la rentrée 2021.

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