Proposition de loi lutte contre l’illectronisme pour inclusion numérique

L’essentiel de la proposition de loi

Cette proposition de loi est inspirée de recommandations issues du rapport d’information intitulé « L’illectronisme ne disparaîtra pas d’un coup de tablette magique ! » de la mission d’information « lutte contre l’illectronisme et inclusion numérique ».

En première lecture, les sénateurs ont largement modifié le texte, supprimant onze de ses seize articles.

Le texte initial prévoyait notamment  :

  • une évaluation des capacités numériques des Français (via une étude biannuelle à partir d’un référentiel commun et un test de compétences numériques au programme de la journée défense et citoyenneté) ;
  • un « droit au guichet » pour toute démarche administrative dans un délai raisonnable ainsi qu’une liberté de choix concernant les moyens de correspondance avec l’administration et de paiement des services dématérialisés ;
  • un fonds de lutte contre l’exclusion numérique et un chèque-équipement pour les ménages modestes ;
  • un « référent inclusion numérique » dans les intercommunalités.

Telle que modifiée, la proposition de loi envisage :

  • d’étendre le droit à l’erreur reconnu aux administrés aux personnes qui les accompagnent dans leurs démarches ;
  • de définir par décret un référentiel d’ergonomie des services en ligne des administrations de l’État et de ses établissements publics administratifs. Ce référentiel garantirait en autres l’intégration du point de vue des usagers tout au long de leur conception et de leur exploitation ;
  • de sanctionner la non-conformité des sites internet publics au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), et non plus seulement l’absence de mention de cette conformité en page d’accueil des sites ;
  • de sensibiliser les professeurs, lors de leur formation initiale, aux enjeux de l’illectronisme et de l’inclusion numérique.

La proposition de loi doit désormais être examinée par les députés.

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