Proposition de loi Santiago violences sexuelles sur mineurs et inceste

L’essentiel de la proposition de loi

Cette proposition de loi crée un seuil de non-consentement automatique à 15 ans aux relations sexuelles avec un adulte. En dessous de cet âge :

  • toute pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital commis par un adulte sera considéré comme un viol (aujourd’hui, pour les mineurs de moins de 15 ans, le parquet doit établir que la victime ne disposait pas du « discernement nécessaire pour ces actes ») et puni de 20 ans de réclusion ;
  • toute acte sexuel, qui n’est pas un acte de pénétration ou un acte bucco-génital, commis par un adulte sera considéré comme une atteinte sexuelle et puni de 10 ans de prison et de 150 000 euros d’amende.

Une clause dite « Roméo et Juliette » est prévue pour éviter de criminaliser les amours adolescentes, par exemple entre un mineur de 14 ans et un partenaire qui vient d’obtenir la majorité.

Le seuil de non-consentement est porté à 18 ans dans les cas d’inceste (viols et autres atteintes sexuelles). Les peines encourues sont les mêmes (de 10 à 20 ans de prison).

La proposition de loi prévoit aussi :

  • de mieux réprimer les adultes qui poussent un enfant de moins 15 ans à se livrer à des pratiques sexuelles sur internet (la sextorsion) ;
  • d’adapter les règles de la prescription de façon à permettre plus longtemps l’action publique à l’encontre des pédocriminels en série (prescription glissante).

Certaines dispositions initiales de la proposition de loi, réécrites en commission des lois, ont été rétablies et adaptées par voie d’amendements.

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