Loi 2021AAH revenus conjoint déconjugalisation Sénat

L’essentiel de la proposition de loi

Ce texte a pour ambition d’améliorer l’autonomie et la prise en charge des personnes en situation de handicap. Tel qu’adopté en deuxième lecture par le Sénat, il propose :

  • de supprimer dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) la prise en compte des revenus du conjoint ou du partenaire ou du concubin. Les modalités de calcul actuelles de l’AAH seraient maintenues de façon transitoire (jusque fin 2031) pour les ménages qui seraient perdants avec la déconjugalisation (44 000 ménages d’après la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques -Drees).
    Les sénateurs ont supprimé en deuxième lecture l’amendement du gouvernement, adopté par un vote bloqué en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, qui créait, plutôt que la déconjugalisation de l’AAH, un abattement forfaitaire de 5 000 euros sur les revenus du conjoint du bénéficiaire de l’AAH (au lieu de l’abattement actuel de 20%). Cette mesure est du reste reprise par le gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2022 ;
  • de reporter à 65 ans la limite d’âge pour demander le bénéfice de la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette limite d’âge est aujourd’hui fixée à 60 ans. Ainsi, si le handicap survient après 60 ans, seule l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) peut être demandée. Or, les plans d’aide au titre de l’APA sont moins importants que ceux proposés au titre de la PCH ;
  • d’exclure, sur amendement du Sénat, les primes versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques et les aides ponctuelles de l’Agence nationale du sport aux sportifs de haut-niveau du calcul du plafond de ressources d’attribution des différentes prestations versées aux personnes handicapées, en particulier l’AAH et la PCH.

La proposition de loi doit faire désormais l’objet d’une troisième lecture.

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