Loi Besson-Moreau rémunération des agriculteurs Egalim 2

Aujourd’hui, la variation du prix des matières premières agricoles dans les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, qui se répercute sur le revenu des agriculteurs, est insuffisamment prise en compte.

Le texte, issu de la commission mixte paritaire, prévoit de rendre non-négociable, entre les industriels et les distributeurs, la part du prix correspondant au coût des matières premières agricoles. Ce principe de non-négociabilité doit s’appliquer à tous les produits alimentaires, quelle que soit la part de produits agricoles dans le produit fini.

Un principe de rémunération dit « ligne à ligne », qui vise à mettre fin au mode de négociation actuel où la négociation des centrales ne démarre pas (comme la loi l’indique) du tarif du fournisseur, mais de la baisse de prix et maquillée a posteriori par un catalogue de contreparties (placement en tête de gondole…) dont la valeur n’est pas fixée, est instauré.
Les contrats entre fournisseurs et distributeurs devront contenir une clause de révision automatique des prix en fonction de l’évolution du coût des matières premières agricoles. Une clause générale de renégociation des prix est créée. Elle sera activable en fonction de l’évolution de coûts comme l’énergie, le transport ou les emballages, pour renforcer la sanctuarisation de la part des matières premières agricoles.
Les pénalités logistiques infligées par les distributeurs aux fournisseurs (le plus souvent des petites et moyennes entreprises) sont, par ailleurs, strictement encadrées.

Les sénateurs ont encadré les produits alimentaires vendus sous marque de distributeur (MDD), qui occupent une place croissante dans les rayons des grandes surfaces. Ces contrats devront comprendre une clause de révision automatique des prix en fonction de la variation du coût des matières premières agricoles supporté par le fabricant. D’autres garanties sont apportées aux fabricants de MDD.

Certaines filières de fruits et légumes seront exclues à titre expérimental du relèvement du seuil de revente à perte introduit par la loi EGAlim.

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