Loi lutte contre la maltraitance animale

Pour prévenir les abandons d’animaux de compagnie (chiens, chats, poissons, oiseaux…) et limiter les achats impulsifs, un « certificat d’engagement et de connaissance » lors de la première acquisition d’un animal domestique est créé. Un délai de réflexion de 7 jours est prévue entre la délivrance de ce nouveau certificat et l’achat ou le don de l’animal. Le certificat rappellera les obligations de soins, de vaccination et les coûts à prévoir (nourriture, vétérinaire…). Ce dispositif s’inspire de la proposition n° 6 du rapport du député Loïc Dombreval sur  « le bien-être des animaux de compagnie et des équidés », remis en juin 2020 au Premier ministre et au ministre de l’agriculture. De la même manière, les personnes détenant un cheval, un poney ou un âne devront attester de leurs connaissances sur les besoins spécifiques de l’espèce. Un certificat d’engagement et de connaissance sera délivré aux propriétaires particuliers. Sur amendement des sénateurs, le certificat délivré aux futurs acquéreurs d’animaux inclura les informations aujourd’hui portées au document d’information sur l’animal.

Toujours pour lutter contre les abandons, le texte renforce la législation sur la cession des nouveaux animaux de compagnie (NAC). En outre, sur amendements des parlementaires :

  • la vente en ligne des animaux de compagnie sera réservée à des sites agréés. En dehors de ces sites, les annonces en ligne de vente ou de don d’animaux de compagnie seront interdites. Les députes avaient réservé la vente sur internet aux refuges, aux éleveurs et aux autres établissements spécialisés ;
  • de nouvelles obligations sont imposées aux animaleries (interdiction des animaux en vitrine, suspension de l’activité en cas d’introduction de chiens, notamment d’Europe de l’Est, non conformes aux règles sanitaires…). Les sénateurs ont supprimé l’amendement des députés interdisant la vente en animalerie des chiens et chats à partir de 2024 ;
  • la vente ou le don d’animaux de compagnie aux mineurs, sans accord de leurs parents, devient interdit ;
  • le recours aux familles d’accueil d’animaux abandonnés est facilité ;
  • un statut est donné aux associations de protection d’animaux sans refuge.

Le texte contient aussi des mesures particulières sur les équidés (notamment interdiction des « manèges à poneys » et nouvelle procédure de vente forcée pour les équidés abandonnés chez un professionnel) et des dispositions sur les fourrières. Les sénateurs ont supprimé la compétence obligatoire du maire en matière de capture, d’identification et de stérilisation des chats errants, voulue par les députés, sans moyens supplémentaires dédiés par l’État.

Une « sensibilisation à l’éthique animale » est introduite au sein du service national universel (SNU) et dans l’enseignement d’éducation civique à l’école.

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