Loi réforme de l’adoption 2021

Pour lui donner une plus grande visibilité, l’adoption simple est valorisée. Mais, à la différence de l’adoption plénière, cette procédure ne rompt pas les liens de filiation de l’enfant avec ses parents biologiques (tout en créant une filiation avec les parents adoptifs qui deviennent seuls titulaires de l’autorité parentale). L’article 364 du code civil est reformulé pour préciser expressément que l’adoption simple confère à l’adopté une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine et que l’adopté conserve ses droits dans sa famille d’origine.

Les sénateurs ont supprimé les mesures facilitant l’adoption plénière des enfants de plus de 15 ans (en particulier par les assistants familiaux qui les ont accueillis au titre de l’aide sociale à l’enfance) et étendant le possibilité d’adoption plénière jusqu’à 21 ans.

La période de placement en vue de l’adoption est sécurisée : il est précisé que les futurs adoptants peuvent réaliser, pendant cette période, les actes usuels relatifs à la surveillance et à l’éducation. L’article sur la procédure d’agrément en vue de l’adoption prévu initialement a été réécrit par les sénateurs.

Une disposition facilite les adoptions de mineurs de plus de treize ans et des majeurs protégés incapables de donner leur consentement à l’adoption.

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