Loi réforme régime indemnisation catastrophes naturelles CaTNat

Les frais de relogement d’urgence des sinistrés de catastrophes naturelles seront intégrés à l’indemnisation.

La modulation de franchise exercée par les assureurs, en l’absence d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) dans les communes, est supprimée.

Sur amendement du Sénat, le délai de prescription au cours duquel l’assuré peut exiger de l’assureur le règlement de l’indemnité qui lui est due en cas de catastrophes naturelles est porté de 2 à 5 ans.

Sur amendement du gouvernement, toute personne qui s’est vu refuser une assurance en raison de l’importance du risque de catastrophe naturelle qui pèse sur son bien, pourra contester la décision de l’assureur devant le bureau central de tarification (BCT).

Des mesures particulières concernent le risque sécheresse, dans le contexte du réchauffement climatique. Sur amendement du gouvernement, les assureurs devront prévoir une indemnisation suffisante lorsque les préjudices « liés aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse » menacent la solidité du bâtiment ou le rendre impropre à sa destination.

Les sénateurs ont introduit « les orages de grêle » comme nouveau cas obligatoire que doivent couvrir les contrats d’assurance, à côté de la garantie « tempête et catastrophe naturelle ». Ils ont également permis le classement en catastrophe naturelle des échouages importants d’algues sargasses aux Antilles. Ils ont en outre voté un nouveau crédit d’impôt « pour la prévention des aléas climatiques », qui permettra de déduire de l’impôt sur le revenu le coût de certains travaux permettant d’améliorer la protection des bâtiments aux risques de catastrophes naturelles.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport portant notamment sur les moyens de renforcer des constructions existantes dans un objectif de prévention des dommages causés par le retrait-gonflement des argiles et sur les possibilités de réformer le dispositif de franchise spécifique au risque sécheresse.

Députés et sénateurs doivent désormais se réunir en commission mixte paritaire pour tenter de s’accorder sur une version finale de la proposition de loi.

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