Loi Rixain accélérer l’égalité économique et professionnelle des femmes

Afin de rendre les femmes plus autonomes financièrement, la loi du 13 juillet 1965, qui avait autorisé les femmes à ouvrir un compte bancaire en leur nom et à travailler sans le consentement de leur mari, est complétée. Le texte instaure l’obligation de verser le salaire ou les prestations sociales sur un compte bancaire ou postal dont le salarié ou le bénéficiaire est le détenteur ou le codétenteur. Les sénateurs ont précisé que la salariée ne pourrait pas désigner un tiers pour recevoir son salaire. Le délai d’entrée en vigueur de ces dispositions a été réduit à un an (au lieu de deux) par les députés, qui ont également voté un amendement qui vise à affirmer le caractère individuel du droit à détenir un compte de dépôt, même en cas de détention d’un compte joint.

Pour faciliter le retour dans l’emploi des mères, le texte donne accès aux bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) à des dispositifs de formation professionnelle dès la fin de leurs droits à cette prestation. Un amendement des députés étend le délai d’accès aux formations et permet le renouvellement de la PreParE sans formalités supplémentaires en cas d’absence de retour à l’emploi.

Le texte permet, par ailleurs, de garantir des places en crèche aux familles monoparentales bénéficiaires de l’allocation de soutien familial.

Par amendement, les députés ont permis aux salariées enceintes de bénéficier, sur leur demande, de télétravail dans les douze semaines avant le début de leur congé de maternité.

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