loi congé présence parentale enfant malade

L’essentiel de la proposition de loi

Le nombre maximum de jours de congé de présence parentale (CPP) et d’allocation journalière de présence parentale (AJPP) dont les parents d’un enfant malade peuvent bénéficier est fixé à 310 jours dans la limite d’une durée de trois ans.

Ce droit à 310 jours de CPP et d’AJPP peut être renouvelé en cas de rechute ou de récidive de la maladie de l’enfant, après que la période de trois ans soit écoulée.

Afin de répondre à certaines situations en particulier pour les parents d’enfants atteints d’un cancer, la proposition de loi ouvre la possibilité de renouveler, une fois au titre de la même maladie de l’enfant, la durée maximale du CPP et de l’AJPP, avant la fin de la troisième année suivant l’ouverture des droits.

Il s’agit d’ouvrir des droits à CPP et AJPP sur une période de 620 jours continue. Les articles correspondants du code de la sécurité et du travail sont modifiés en ce sens.

Selon l’exposé des motifs du texte, cette mesure doit améliorer la situation des familles dont les enfants sont atteints de cancer, et aussi celle des familles dont les enfants souffrent d’autres pathologies nécessitant des soins lourds, de très longue durée, et d’un accompagnement soutenu.

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