Loi Matras 25 novembre 2021 sécurité civile, sapeurs-pompiers

La loi permet des promotions à titre exceptionnel des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires par ailleurs fonctionnaires, décédés en service, grièvement blessés ou à la suite d’un acte de bravoure.

Sur amendements des parlementaires, est créée une mention « Mort pour le service de la République » sur l’acte de décès (pour ceux survenus à partir du 21 mars 2016) des personnes appartenant à des corps ou entités habituellement exposés à des situations de danger (militaires, sapeurs-pompiers, policiers…). Leurs enfants seront reconnus comme « pupille de la République ».

Plusieurs dispositions traitent des sapeurs-pompiers volontaires : clarification de la notion d’accident de service, possibilité d’apporter les premiers secours dans leur entreprise, abaissement de la durée ouvrant droit à la “nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance”…

Les peines d’outrage envers les sapeurs-pompiers sont aggravées. Un amendement du gouvernement pérennise l’expérimentation de l’usage des caméras mobiles par les sapeurs-pompiers, prévue en 2018.

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