Loi prolongation pass sanitaire 2022 vigilance sanitaire

Le texte renforce les sanctions en cas de fraude au passe sanitaire. La personne qui prête son passe sanitaire à quelqu’un pour entrer dans un lieu encourra une amende minimum de 135 euros. L’utilisation, l’établissement et la vente de faux passes sanitaires, notamment via les réseaux sociaux, seront punis de maximum cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende.
L’assurance maladie pourra dorénavant contrôler les certificats de contre-indication à la vaccination, comme elle le fait déjà pour les personnes soumises à l’obligation vaccinale, afin de lutter contre la délivrance de certificats frauduleux.

Le contrôle de l’obligation vaccinale pour les soignants est facilité. Les écoles de santé pourront contrôler son respect par les étudiants en santé.

À l’initiative des parlementaires, les personnels non-médicaux des crèches et des autres établissements de l’enfance et ceux qui n’ont pas d’activité médicale ont été exclus de l’obligation vaccinale contre le Covid-19.

Pour renforcer les campagnes de dépistage et de vaccination dans les écoles, les collèges et les lycées et éviter les fermetures de classes, un amendement du gouvernement autorisait pour l’année scolaire 2021-2022 les chefs d’établissements scolaires à accéder au statut virologique et vaccinal des élèves. Le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions non conformes à la Constitution car elles portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.

Enfin, plusieurs mesures sont prorogées jusqu’à l’été 2022 en matière d’activité partielle, de gestion des droits d’auteur et de fonctionnement des organes délibérants des collectivités territoriales.

Par amendement, les conditions d’accès aux formations de l’enseignement supérieur et de délivrance des diplômes, y compris le baccalauréat, pourront encore être aménagées jusque fin octobre 2022 (conditions de réalisation d’un stage, nombre et contenu des épreuves…).

Le texte voté par le Parlement habilitait le gouvernement à prendre de nouvelles ordonnances pour adapter en particulier le dispositif d’activité partielle de longue durée. Ces dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel car les habilitations ont été rétablies dans le texte voté par des amendements parlementaires. Or le Conseil rappelle que les habilitations à légiférer par ordonnance ne peuvent être demander que par le gouvernement.

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