ordonnance partie législative code général fonction publique

Cette ordonnance est prise en application de l’article 55 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Elle vise à :

  • simplifier et renforcer la lisibilité du droit de la fonction publique, en regroupant à droit constant toutes les dispositions législatives et, à terme, réglementaires, applicables aux agents publics, titulaires comme contractuels ;
  • favoriser l’accessibilité des règles pour tous les acteurs, en particulier les agents publics eux-mêmes.

La partie législative du code rassemble :

L’ordonnance reprend, dans le cadre d’un plan thématique, le droit applicable aux trois versants de la fonction publique, fusionnant les dispositions lorsqu’elles sont identiques et maintenant les spécificités de chacun des versants lorsqu’elles existent.

Le plan thématique du code rappelle les grands principes de la fonction publique applicables aux agents publics. Ainsi sont désormais regroupés au sein d’un même texte les droits et devoirs des employeurs et des agents publics, ainsi que les protections dont ils bénéficient dans le cadre de leurs fonctions.

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