Proposition de loi Waserman protection des lanceurs d’alerte

Le texte précise la définition du lanceur d’alerte, le champ des informations considérées comme une alerte et complète la liste des secrets applicables.

Sera considérée comme un lanceur d’alerte la personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation du droit international ou de l’Union européenne, de la loi ou du règlement.

Jusqu’ici le lanceur d’alerte doit agir « de manière désintéressée ». Cette notion ambiguë est remplacée par une absence de contrepartie financière. Il s’agit d’assouplir la recevabilité de l’alerte notamment dans les cas où le lanceur d’alerte est en conflit avec son employeur, sans pour autant permettre sa rémunération (comme c’est la pratique aux États-Unis).

Selon la loi « Sapin 2 », le lanceur d’alerte doit aussi avoir « personnellement » connaissance des faits qu’il signale. Cette condition est supprimée dans le contexte professionnel. Un lanceur d’alerte pourra ainsi signaler des faits qui lui ont été rapportés. 

Les faits dénoncés pourront porter sur « des informations » sur un crime, un délit ou des violations du droit mais aussi sur des « tentatives de dissimulation » de ces violations. La violation de la règle n’aura plus à être « grave et manifeste ».

Les députés, par amendement, ont permis aux lanceurs d’alerte qui relèveraient d’un dispositif spécifique de signalement et du cadre général de protection de la loi de 2016, de bénéficier des mesures les plus favorables de chaque dispositif.

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