Loi 17 décembr 2021 congé spécifique maladie chronique ou cancer enfant

L’essentiel de la loi

La loi crée un congé spécifique pour les parents qui apprennent la pathologie chronique (nécessitant un apprentissage thérapeutique) ou le cancer de leur enfant, à l’instar de ce qui est déjà prévu dans le code du travail depuis 2016 pour les parents qui apprennent le handicap de leur enfant. Ce congé sera de deux jours minimum pour les salariés du privé. Pour les fonctionnaires, il s’agira d’une autorisation spéciale d’absence (ASA).

Comme les autres congés pour événement familial, celui-ci sera à la charge de l’employeur.

Ce congé doit permettre aux parents de s’occuper de leur enfant sans que cette absence ne soit décomptée de leur nombre de jours de congés payés et n’entraîne une perte de leur salaire.

La liste des pathologies ouvrant le droit à ce nouveau congé doit être établi par décret.

La loi traite également de la scolarité de l’enfant malade et des échanges entre les parents et l’équipe éducative. Pour aménager un accueil adapté à l’enfant, une réunion éducative portant sur les modalités de mise en œuvre du projet d’accueil individualisé (PAI) devra avoir lieu.

Concernant le retour à l’école de l’enfant après une hospitalisation ou une longue absence, les députés ont prévu que les parents puissent demander à ce qu’un intervenant du secteur médical ou associatif organise, avec le professeur et avant le retour de l’enfant, un temps d’échange au sein de l’établissement. Lors de cet échange, l’intervenant, l’enseignant, les élèves de la classe et, si l’enfant le demande, les parents seront présents.

Les députés ont également instauré une sensibilisation des futurs enseignants et des enseignants à la question des pathologies chroniques chez l’enfant.

L’amélioration des conditions de passation des examens des élèves malades est le dernier point du texte. Il prévoit que le projet d’accueil individualisé de l’enfant soit communiqué au centre d’examen (lorsqu’il est différent de l’établissement scolaire d’origine de l’élève). Il pourra y être indiqué si la présence d’un professionnel de santé est nécessaire. Initialement le texte envisageait la généralisation de la présence d’un médecin ou d’un infirmier scolaire dans les centres d’examens (notamment pour le baccalauréat et le brevet). Toutefois, cette généralisation a été supprimée par les députés.

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