Loi 28 décembre 2021 réforme indemnisation catastrophe naturelle CaTNat

Les frais de relogement d’urgence des sinistrés de catastrophes naturelles seront intégrés à l’indemnisation, de même que les frais d’architecte et de maîtrise d’ouvrage. Un décret doit préciser ces mesures, qui s’appliqueront au plus tard le 1er janvier 2023.

Les modulations de franchise pratiquées par les assureurs sont supprimées pour les habitants des communes dépourvues d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN).

Sur amendement du gouvernement, toute personne qui s’est vu refuser une assurance en raison de l’importance du risque de catastrophe naturelle qui pèse sur son bien, pourra contester la décision de l’assureur devant le bureau central de tarification (BCT), qui imposera à l’assureur le contrat.

Des mesures particulières concernent le risque sécheresse-réhydratation des sols (retrait-gonflement des argiles), dans le contexte du réchauffement climatique. Les indemnisations dues au titre de ces sinistres devront permettre de financer des réparations mettant réellement un terme aux désordres existants. Le texte prévoit en outre une meilleure information de l’assuré tout au long de l’expertise en cas de sinistre causé par la sécheresse.
Sur amendement du Sénat, le délai de prescription au cours duquel l’assuré peut exiger de l’assureur le règlement de l’indemnité qui lui est due en cas de dommages causés par le risque sécheresse-réhydratation des sols est porté de deux à cinq ans.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur les pistes à envisager pour améliorer la prévention du risque sécheresse-réhydratation des sols, concernant notamment des logements existants, et sur l’opportunité d’élaborer un régime d’indemnisation spécifique, éventuellement hors de la garantie catastrophe naturelle. Ce rapport dressera une liste des communes particulièrement exposées à ce risque, afin d’améliorer les dispositifs de prévention.

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