Loi 3DS décentralisation déconcentration collectivités locales

Le projet de loi fait suite au Grand débat national organisé de janvier à mars 2019, qui a suivi la crise des gilets jaunes. À cette occasion, les élus locaux ont exprimé un besoin accru de proximité et d’adaptation de l’action publique aux spécificités des territoires. Différentes concertations locales ont été conduites depuis 2020 pour élaborer le texte qui s’articule autour de quatre priorités, comme l’indique son titre. Selon la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, l’ambition du texte est « de simplifier partout où c’est possible l’exercice des pouvoirs locaux, lever les normes trop contraignantes ».

Différenciation territoriale

Pour s’adapter aux réalités locales, le projet de loi réaffirme la capacité d’adaptation de l’organisation et de l’action des collectivités aux particularités de leur territoire, dans le respect du principe d’égalité. Elles auront, par exemple, plus de latitude pour fixer localement la réglementation dans leur domaine de compétence.

Décentralisation

Le texte conforte les compétences des collectivités locales dans les domaines des transports, du logement, de l’insertion, de la transition écologique ou de la santé.

Les collectivités locales qui le souhaitent (départements, métropoles, régions) pourront se voir transférer les routes nationales non concédées qui n’ont pas été décentralisées, dans le cadre d’une expérimentation de 8 ans. Il en va de même pour les petites lignes ferroviaires et leurs gares. Les collectivités pourront aussi mettre en place des radars automatiques.

Les communes devront continuer à respecter, au-delà de 2025, l’application du dispositif « SRU », qui impose aux grandes agglomérations de disposer d’au minimum 20 ou 25% de logements sociaux. Les objectifs de la loi du 13 décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbains (SRU) sont pérennisés tout en étant adaptés aux réalités locales. Le rythme de rattrapage du déficit de logements sociaux pourra être défini localement, à travers un contrat de mixité sociale signé entre le préfet et le maire. Le préfet tiendra compte des objectifs définis par ce contrat dans le bilan triennal. Ce contrat vise à inciter les communes à construire des logements sociaux dans des quartiers aisés. Par ailleurs, les conditions d’exemption ou de rattrapage pour les communes périurbaines sont assouplies.

L’expérimentation de l’encadrement des loyers dans certaines zones tendues est prolongée de trois ans. Le texte précise également les missions de la commission de conciliation et plafonne les loyers en cas de colocation (« le montant de la somme des loyers perçus de l’ensemble des colocataires ne peut être supérieur au montant du loyer applicable au logement »). L’encadrement des loyers a été institué par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite « ELAN » pour cinq ans, soit jusqu’au 23 novembre 2023. En février 2021, les dispositifs étaient en place à Paris (depuis avril 2019) et à Lille (depuis janvier 2020). D’autres demandes étaient en cours.

La recentralisation du financement du revenu de solidarité active (RSA) sera expérimentée dès  2022 et pendant cinq ans dans les départements volontaires, ce qui permettra de renforcer leur investissement dans les politiques d’insertion. Le département de la Seine-Saint-Denis a déjà signé un accord en ce sens. La recentralisation consistera à transférer à l’État l’instruction administrative, la décision d’attribution et le financement du RSA. En outre-mer, les lois de finances pour 2019 et pour 2020 ont déjà recentralisé le financement du RSA pour la Guyane, Mayotte et La Réunion.

Les régions pourront poursuivre leurs actions de préservation de la biodiversité via la gestion des sites Natura 2000.

Les collectivités pourront financer des établissements de santé ou recruter du personnel soignant pour leurs centres de santé.

Déconcentration

Il s’agit de rapprocher l’État du terrain, dans une logique d’appui et de contractualisation avec les collectivités territoriales.

Le gouvernement pourra, par exemple, faciliter le recours par les collectivités aux capacités d’appui en ingénierie du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), établissement public de l’État.

Le préfet de région sera désormais le délégué territorial de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), ce qui permettra de garantir sa bonne articulation avec l’action des autres services de l’État.

Simplification de l’action publique locale

Plusieurs mesures sont prévues pour simplifier le fonctionnement des collectivités locales et des établissements de l’État.

Par exemple, pour éviter aux usagers de redonner plusieurs fois les mêmes informations à l’administration, les différentes administrations pourront s’échanger plus facilement les données utiles.

Des dispositions sur l’outre-mer complètent le texte. Est créé à titre expérimental pendant cinq ans un état de calamité naturelle exceptionnelle en outre-mer, qui pourrait être déclaré par décret, pour une durée maximale d’un mois renouvelable, à la suite d’un aléa naturel d’une ampleur exceptionnel.

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