Projet de loi pass vaccinal passe vaccinal

L’essentiel du projet de loi

Le projet de loi renforce les mesures de vigilance sanitaire face :

  • à la cinquième vague de Covid-19 causée par le variant Delta ;
  • à l’arrivée du variant Omicron plus contagieux ;
  • aux fortes tensions qui pèsent sur les hôpitaux (plus de 3 300 lits de soins intensifs sont actuellement occupés par des patients atteints par le virus alors que les hospitalisations ne cessent d’augmenter et que de nombreuses interventions déjà reportées doivent être reprogrammées).

Dans le même temps, plus d’un million de personnes identifiées comme à risques ne sont toujours pas du tout vaccinées.

Le passe sanitaire transformé en passe vaccinal

Le passe sanitaire, instauré par la loi du 31 mai 2021, étendu par la loi du 5 août 2021 à de nombreuses activités de la vie quotidienne et prolongé jusqu’au 31 juillet 2022 par la loi du 10 novembre 2021, est remplacé par un passe vaccinal « dans un contexte où la vaccination est l’outil permettant de lutter durablement contre le virus ».

Le passe vaccinal est prévu à partir du 15 janvier 2022 pour l’accès aux bars et restaurants, aux activités de loisirs (cinémas, musées, théâtres, enceintes sportives, salles de sport et de spectacle…), aux foires et salons professionnels, aux grands centres commerciaux sur décision des préfets et aux transports interrégionaux (avions, trains, bus). Concrètement seules les personnes vaccinées, âgées de plus de 12 ans, pourront accéder à ces endroits, événements et services. Un test négatif au Covid-19 ne suffira plus. Les professionnels travaillant dans ces lieux et services sont aussi concernés et auront donc l’obligation de se vacciner.

Dans certains cas toutefois, un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination pourra être présenté à la place du certificat de vaccination. Le décret mettant en œuvre le passe vaccinal précisera ces dérogations. Ce décret pourra exiger également, selon le projet de loi, quand « l’intérêt de la santé publique » l’exige, un double passe cumulant un certificat de vaccination avec un test négatif pour certains lieux. Il prévoira, par ailleurs, la possibilité pour les professionnels de disposer d’un passe vaccinal transitoire s’ils démontrent qu’ils se sont engagés dans un parcours vaccinal.

Néanmoins, le passe sanitaire est maintenu pour l’accès aux hôpitaux, aux cliniques, aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et aux maisons de retraite. Les accompagnants, les visiteurs et les malades accueillis pour des soins programmés pourront continuer à présenter un justificatif de vaccination ou le résultat d’un test négatif ou un certificat de rétablissement.

Renforcement des contrôles et des sanctions en cas de fraude

Le projet de loi élargit les possibilités de contrôle du passe. En cas de doute sur l’authenticité du passe, les personnes chargées de le contrôler, comme les restaurateurs par exemple, pourront demander à la personne un document d’identité. La réglementation prévoit déjà, dans certains cas, la vérification par les professionnels de l’identité de leurs clients (paiement par chèque, vente d’alcool…).

Les sanctions encourues en cas de fraude au passe sont aussi durcies. Les personnes présentant un passe appartenant à quelqu’un d’autre ou prêtant leur passe, de même que les professionnels ne contrôlant pas le passe, risqueront une amende maximum de 1 500 euros dès la première infraction.

L’état d’urgence sanitaire prévu jusqu’au 31 mars 2022 à La Réunion

Concernant La Réunion où la situation sanitaire est préoccupante, l’état d’urgence sanitaire est rendu applicable jusqu’au 31 mars 2022. Ce régime, qui permet des confinements et des couvre-feux, était en vigueur du 14 juillet au 15 octobre 2021. Il a, de nouveau, été déclaré à partir du 28 décembre 2021 par un décret du 27 décembre 2021 pour une durée d’un mois.

Le gouvernement prévoit également, via un amendement, de prolonger jusqu’au 31 mars 2022 en Martinique l’état d’urgence sanitaire déclaré une nouvelle fois (par le biais du même décret à partir du 1er janvier 2022 et pour un mois). En effet, la Martinique, qui est sous ce régime depuis le 14 juillet 2021, connaît actuellement un taux d’occupation des lits de réanimation supérieur à 120% de la capacité initiale du territoire.

En outre, le texte anticipe une possible dégradation de la situation sanitaire dans les autres collectivités d’outre-mer. Il prévoit que, si l’état d’urgence sanitaire est déclaré par décret avant le 1er mars 2022 dans une de ces collectivités, celui-ci s’appliquera jusqu’au 31 mars 2022.

Les autres dispositions

Le projet de loi permet l’utilisation du système SI-DEP (service intégré de dépistage et de prévention), créé avec la loi du 11 mai 2020, par les préfectures pour contrôler le respect de l’obligation de dépistage des voyageurs en provenance de certains pays étrangers, avant la levée de leur quarantaine ou de leur isolement.

Enfin, un dernier article, sans lien avec la crise sanitaire, tire les conséquences d’une décision QPC du Conseil constitutionnel du 4 juin 2021. Il instaure un contrôle systématique du juge des libertés et de la détention (JLD) en cas de maintien à l’isolement et en contention au-delà d’une certaine durée, dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement.

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