Loi Darcos 30 décembre 2021 prix frais de port livres librairies

Un prix plancher pour les frais d’envoi des livres achetés en ligne, dont le montant sera fixé par arrêté, est instauré. Cet arrêté tiendra compte « des tarifs proposés par les prestataires de services postaux sur le marché de la vente au détail de livres et de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants ».

L’objectif de ce tarif minimum est de rétablir une concurrence plus équilibrée entre les libraires et les grandes plateformes en ligne, qui bénéficient d’un avantage concurrentiel évident. Par exemple, Amazon propose une quasi-gratuité des frais de port (0,01 centime d’euro), un tarif sur lequel les petits libraires et éditeurs ne peuvent pas s’aligner. Il s’agit de préserver l’équilibre inhérent à la loi « Lang » du 10 août 1981 sur le prix unique du livre, la loi du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres ayant eu un impact modéré.

L’auteure de la proposition de loi a fait voter un amendement pour sécuriser ce nouveau dispositif. Les frais de port minimum devront s’appliquer, y compris pour les colis mixtes et les programmes de fidélité (type Prime pour Amazon).

Le texte prévoit par ailleurs :

  • l’obligation pour les sites de vente en ligne de distinguer clairement les livres neufs et les livres d’occasion, afin que l’acheteur ne puisse pas penser qu’un livre neuf peut être vendu à un prix différent de celui fixé par l’éditeur ou l’importateur ;
  • d‘encadrer les soldes d’éditeurs. Les éditeurs qui ont une activité de détaillant ne pourront plus solder leurs propres titres pour les livres publiés depuis plus de deux ans et dont le dernier approvisionnement remonte à plus de six mois. Aujourd’hui, les éditeurs concurrencent par ces soldes les libraires.

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