Proposition de loi Balanant lutte harcèlement scolaire

L’essentiel de la proposition de loi

La proposition de loi complète les mesures déjà mises en oeuvre par le gouvernement, et rappelées par le ministre de l’éducation nationale le 17 novembre 2021.

Elle a été sensiblement modifiée par les sénateurs.

Le droit à une scolarité sans harcèlement

Le droit de suivre une scolarité sans harcèlement scolaire, posé par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, devient une composante du droit à l’éducation. Il est étendu dans le code de l’éducation aux élèves de l’enseignement privé et aux étudiants. La définition du harcèlement est aussi complétée, notamment pour y inclure les faits commis en marge de la vie scolaire et par les personnels. Les sénateurs ont exclu les faits impliquant les personnels.

Une obligation de moyens pèsera sur les établissements d’enseignement scolaire et supérieur publics et privés, qui devront prendre les mesures appropriées pour :

  • prévenir et traiter les cas de harcèlement et, sur amendement des sénateurs, de cyberharcèlement ;
  • orienter les victimes, les témoins et les auteurs, notamment vers des associations pouvant les accompagner.

Ces mesures accompagneront la généralisation du programme pHARe, plan expérimental de prévention et de lutte contre le harcèlement entre élèves.

À l’initiative des parlementaires, une information sur les risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement sera délivrée chaque année aux élèves et aux parents d’élèves.

Les différents personnels qui, au cours de leur activité professionnelle, peuvent être amenés à rencontrer ce type de situation (médecins, travailleurs sociaux, policiers, magistrats, enseignants…) devront recevoir une formation sur le harcèlement scolaire et universitaire.

Plusieurs autres amendements du Sénat ont complété le texte : 

  • lors des visites médicales obligatoires à l’école une attention devra être portée aux cas de harcèlement scolaire, à côté de la maltraitance ;
  • les parents d’un enfant harcelé pourront demander son changement d’établissement, au cours de l’année ou à la rentrée, sans que ne leur soit opposée la carte scolaire ;
  • les parents pourront changer le mode d’instruction de leur enfant en cours d’année, qu’il s’agisse d’un passage d’un établissement public vers le privé, ou d’un établissement vers l’instruction en famille. Le harcèlement scolaire a été ajouté comme critère ouvrant droit à l’instruction en famille ;
  • le règlement intérieur de l’établissement rappellera le droit à une scolarité sans cyberharcèlement et les sanctions encourues en cas de cyberharcèlement et de harcèlement scolaire ;
  • toujours dans l’objectif de lutter contre le harcèlement scolaire, les personnels assistants d’éducation (AED) ayant exercé pendant six ans devront bénéficier d’un contrat à durée indéterminée (CDI) dans leur établissement.

De nouvelles sanctions contre le harcèlement scolaire

Le texte prévoyait à l’origine un nouveau délit de harcèlement scolaire, sanctionnant les élèves, les étudiants ou les personnels des établissements scolaires et universitaires, reconnus coupables de harcèlement. Les peines maximales encourues étaient de dix ans de prison et de 150 000 euros d’amende en cas de suicide ou de tentative de suicide de la victime harcelée. Un stage de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire prononçable par le juge était aussi prévu à tous les stades de la procédure (mesure éducative judiciaire, alternatives aux poursuites, composition pénale, jugement).

Les sénateurs ont supprimé ce stage et ce nouveau délit. Ils ont prévu à la place une circonstance aggravante du délit général de harcèlement, déjà existant. Comme les autres circonstances aggravantes du harcèlement, le harcèlement en milieu scolaire serait puni de peines pouvant allant jusqu’à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende.

Afin de mieux lutter contre le cyberharcèlement sur les réseaux sociaux, un amendement des députés autorise la saisie et la confiscation des téléphones portables et des ordinateurs qui ont été utilisés pour harceler un élève ou un étudiant. Les sénateurs ont posé des garanties : la réquisition des données de connexion ne pourra intervenir que pour les crimes ou les délits punis d’au moins trois ans de prison, et si les nécessités de la procédure l’exigent.

Enfin, le texte impose de nouvelle obligations pour les acteurs d’internet. Les plateformes et fournisseurs d’accès à internet (FAI) devront mettre en place un dispositif de signalement accessible à toute personne et informer rapidement les pouvoirs publics des faits de harcèlement scolaire qui leur sont signalés. Les réseaux sociaux devront modérer les contenus de harcèlement scolaire. Les sénateurs ont complété ces obligations : ces acteurs devront présenter à leurs utilisateurs, de courtes vidéos de sensibilisation sur les bons usages du numérique, la prévention du cyberharcèlement et les moyens pour les victimes de réagir.

Députés et sénateurs doivent se réunir le 1er février 2022 en commission mixte paritaire pour trouver un accord sur une version finale du texte.

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