Proposition de loi Studer contrôle parental sur internet par défaut

L’essentiel de la proposition de loi

Selon l’auteur de la proposition de loi, les parents recourent encore trop peu souvent aux outils de contrôle parental proposés par les géants du numérique (moteurs de recherche, réseaux sociaux, plateformes vidéos à la demande…) et par les fournisseurs d’accès à internet, qui y sont contraints depuis la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. En 2019, seuls 44% des parents avaient paramétré l’appareil de leur enfant, et 38% seulement recouraient à des dispositifs dits de contrôle parental. Dans le même temps, les enfants se connectent de plus en plus jeunes (l’âge moyen d’utilisation du premier smartphone est de 9 ans et 9 mois). Ils passent aussi de plus en plus de temps sur les écrans, ce qui n’est pas sans risque. À 12 ans, un tiers des enfants aurait déjà été exposé à un contenu pornographique. Au‑delà des images pornographiques, les enfants peuvent tomber sur des contenus haineux et violents ou être victimes de harcèlement en ligne.

Un logiciel de contrôle parental obligatoire sur les appareils connectés

Face à ce constat, la proposition de loi entend faciliter l’accès des parents aux outils de contrôle parental. Elle rend obligatoire la pré-installation d’un dispositif de contrôle parental sur les appareils connectés vendus en France. L’activation de ce dispositif devra être proposée gratuitement à l’utilisateur lors de la première mise en service de l’équipement.

Seraient concernés par ce nouveau système de contrôle parental les ordinateurs, les smartphones, les tablettes, les consoles de jeu vidéo ou les objets connectés comme les télévisions, montres ou enceintes. Sur amendement des députés, les box des opérateurs télécoms ou encore les appareils domotiques connectés ne permettant pas la navigation sur internet ont été exclus.

Les fabricants devront certifier que leurs appareils incluent un tel logiciel. Leurs distributeurs devront vérifier que le produit est bien certifié, de même que les commerçants vendant des appareils d’occasion.

Afin d’assurer un standard minimum commun à tous les fabricants, un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) viendra préciser les contours du dispositif : filtrage des contenus, établissement de listes noires et blanches de sites internet ou d’applications, existence de profils par âge, filtrage des données personnelles pouvant être envoyées par l’enfant à un tiers…

Le contrôle et les sanctions pour les fabricants

Ces nouvelles obligations faites aux constructeurs et aux distributeurs seront contrôlées par l’Agence nationale des fréquences, déjà en charge de la mise sur le marché des équipements, qui pourra prononcer des sanctions.

Les députés ont prévu que les équipements non conformes pourront être interdits de mise sur le marché ou retirés par un arrêté ministériel.

La proposition de loi doit désormais être examinée par les sénateurs.

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