la CEDH rejette une requête de victimes contre la France

Dans sa requête, l’association estimait que la France avait enfreint ses droits d’accès à un tribunal et à un recours effectif, protégés par la Convention européenne des droits de l’Homme, après le non-lieu définitif en 2018 de la justice française.

Une requête contre la France d’une association de familles de victimes du naufrage du ferry sénégalais Joola, qui avait fait près de 1.900 morts en 2002, a été déclarée irrecevable jeudi par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).

«La Cour européenne des droits de l’Homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable comme manifestement mal fondée», a indiqué l’instance judiciaire du Conseil de l’Europe dans un communiqué. Dans sa requête, l’association estimait que la France avait enfreint ses droits d’accès à un tribunal et à un recours effectif, protégés par la Convention européenne des droits de l’Homme, après le non-lieu définitif en 2018 de la justice française.

Tout en constatant l’existence de charges suffisantes contre des responsables sénégalais de l’époque, les juges français avaient constaté l’existence d’une «immunité de juridiction» qui leur permettait d’échapper à la compétence des tribunaux français. «L’octroi de l’immunité souveraine à un État dans une procédure civile poursuit le but légitime d’assurer le respect du droit international afin de favoriser la courtoisie et les bonnes relations entre États en garantissant le respect de la souveraineté des autres États», a rappelé la CEDH. La cour de Strasbourg a ainsi considéré «qu’il n’y avait rien d’arbitraire ni de déraisonnable dans l’interprétation donnée» par les juridictions françaises, qui «ne se sont pas écartées des normes internationales actuellement admises». Sa décision est définitive.

Le Joola avait chaviré au large de la Gambie le 26 septembre 2002, alors qu’il reliait Ziguinchor, dans le sud du Sénégal, à Dakar. La catastrophe avait fait 1863 morts et disparus selon le bilan officiel, soit plus que le naufrage du Titanic (1.500 morts). Seules 65 personnes avaient survécu. Ce jour-là, le navire transportait 1928 personnes alors que la capacité d’embarquement était limitée à 536 passagers.

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