Loi du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption

Pour lui donner une plus grande visibilité, l’adoption simple est valorisée. À la différence de l’adoption plénière, cette procédure ne rompt pas les liens de filiation de l’enfant avec ses parents biologiques (tout en créant une filiation avec les parents adoptifs qui deviennent seuls titulaires de l’autorité parentale). L’article 364 du code civil est reformulé pour préciser expressément que l’adoption simple confère à l’adopté une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine et que l’adopté conserve ses droits dans sa famille d’origine.

L’adoption plénière des enfants de plus de 15 ans, en particulier par le conjoint et pour les pupilles de l’État, est facilitée et la possibilité d’adoption plénière jusqu’à 21 ans est étendue. Ces mesures, supprimées par les sénateurs, ont été rétablies par les députés.

La période de placement en vue de l’adoption est sécurisée : il est précisé que les futurs adoptants peuvent réaliser, pendant cette période, les actes usuels de l’autorité parentale.

Une disposition facilite les adoptions de mineurs de plus de treize ans et des majeurs protégés incapables de donner leur consentement à l’adoption.

Un article traite de la procédure d’agrément en vue de l’adoption. Il pose le principe d’un écart d’âge maximum de 50 ans entre les adoptants et l’adopté, sauf en cas d’adoption de l’enfant du couple.

Compte tenu de la crise sanitaire, des amendements sont venus prolonger de deux ans la durée des agréments en cours de validité au 11 mars 2020 pour les bénéficiaires dont le dossier est déjà enregistré auprès d’une autorité étrangère.

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