Ordonnance 21 avril 2021 dialogue social livreurs velo VTC plateformes

L’ordonnance est prise en application de loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

Elle fait suite aux travaux menés par le gouvernement avec les partenaires sociaux pour rééquilibrer les relations de travail entre les travailleurs indépendants et les plateformes de mobilité et aux recommandations de la mission confiée par la ministre du travail à Bruno Mettling, Mathias Dufour et Pauline Trequesser sur la régulation des relations de travail dans ce secteur.

Elle pose les premières bases d’une représentation et d’un dialogue social entre les plateformes et les organisations de travailleurs indépendants en prévoyant l’instauration d’un tel dialogue dans :

  • le secteur d’activités des VTC (conduite d’une voiture de transport avec chauffeur) ;
  • le secteur des livraisons à vélo, scooter ou tricycle.

Dans ces deux secteurs d’activité qui représentent près de 100 000 travailleurs, le texte leur confère le droit de désigner leurs représentants. L’élection nationale est prévue du 9 au 16 mai 2022.

Ces représentants bénéficieront de garanties particulières, afin de les protéger des mesures discriminatoires en raison de leur mandat.

L’ordonnance crée également l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), établissement public administratif de l’État chargé de la régulation du dialogue social entre plateformes et travailleurs indépendants. Un décret du 8 novembre 2021 est venu préciser son organisation et son fonctionnement.

La loi du 7 février 2022 ratifiant l’ordonnance a prévu une nouvelle ordonnance, dans un délai de neuf mois, pour poursuivre la construction du dialogue social au niveau de chacune des plateformes de ces deux secteurs. Elle définira les thèmes et la périodicité de la négociation collective. Ces thèmes incluront notamment les modalités de détermination des revenus des travailleurs, la sécurisation de leurs parcours professionnels ainsi que les mesures visant à améliorer leurs conditions de travail et à prévenir les risques auxquels ils peuvent être exposés.

Cette même loi envisage une seconde ordonnance pour compléter les missions de la nouvelle Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi, en particulier en matière de médiation et d’expertise.

De son côté, la Commission européenne a présenté, le 9 décembre 2021, une proposition de directive pour l’amélioration des conditions d’activité des travailleurs des plateformes, qui introduit notamment une présomption de salariat avec un renversement de la charge de la preuve au bénéfice de ces travailleurs lorsque certains critères sont vérifiés.

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