Loi 2 mars 2022 démocratiser le sport en France

Des dispositions sur le modèle économique sportif complètent le texte.

La plateforme nationale destinée à lutter contre les paris sportifs truqués, qui existe déjà, est consacrée dans la loi. Pour combattre les paris sportifs illégaux, le gouvernement via un amendement, a remplacé le blocage judiciaire des sites illégaux en matière de jeux d’argent par un blocage administratif, qui permettra au président de l’Autorité nationale des jeux (ANJ) de dresser la liste noire des sites qui devront être bloqués par les fournisseurs d’accès à internet.

Le texte prévoyait aussi un dispositif visant à lutter contre le streaming illégal dans le sport, qui a été mis en place entre temps par la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique.

À l’initiative des sénateurs, les clubs sportifs pourront allonger les premiers contrats professionnels des joueurs de 3 à 5 ans, sous réserve d’un accord collectif de discipline. Un décret est prévu.

Les députés ont enfin ouvert la possibilité pour les ligues professionnelles de créer une société commerciale, adossée à un fonds d’investissement, pour gérer les droits sportifs. Une telle société ne pourra toutefois pas être créée sans l’accord de la fédération sportive délégataire. La ligue ne pourra céder que 20% de son capital à un investisseur. Cette disposition vise à répondre aux difficultés que connaissent les clubs professionnels pour assurer leur pérennité financière, à l’heure où leur modèle est menacé par les conséquences économiques de la crise sanitaire.

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