Loi 2 mars 2022 simplification changement de nom d’usage et de famille

Par ailleurs, la loi permet à toute personne, à ses 18 ans, de choisir, par substitution, le nom de famille du parent qui ne lui a pas été transmis à sa naissance. Chacun pourra, une fois dans sa vie, choisir son nom de famille pour garder celui de sa mère ou celui de son père ou les deux, dans le sens qu’il souhaite. Un amendement des députés, voté en première lecture, a précisé que cette procédure permettra également de demander l’inversion de l’ordre des noms tel que choisi par les parents.

La démarche de changement de nom dans ce cas est simplifiée : elle se fera par formulaire à la mairie du domicile ou de naissance, et non plus comme c’est le cas aujourd’hui à l’issue d’une longue et complexe procédure auprès du ministère de la justice. Aucun intérêt légitime ne sera exigé, pas plus que l’obligation d’une publication légale qui a un coût.

En nouvelle lecture, les députés ont introduit un délai de réflexion d’un mois, qui imposera au demandeur de se présenter de nouveau en mairie, un mois plus tard, pour confirmer sa demande.

Le changement de nom s’étendra automatiquement aux enfants du demandeur lorsqu’ils ont moins de 13 ans, et avec leur consentement au-dessus de cet âge.

Plus de 3 000 personnes demandent chaque année à changer de nom. Elles le font pour des raisons diverses : parce qu’elles portent un nom ridicule ou difficilement prononçable, pour franciser leur nom, pour empêcher l’extinction d’un nom ou relever celui d’un illustre ancêtre, ou encore pour consacrer une possession d’état. Elles le font aussi parfois pour des raisons dramatiques pour effacer le nom d’un parent incestueux, violent ou délaissant.

La nouvelle démarche proposée concernera environ la moitié de ces 3 000 demandeurs selon le ministère de la justice, qui restera compétent pour traiter les demandes de changement de nom qui ne consistent pas à opter pour le nom du parent qui n’a pas transmis le sien (transformation du nom de famille, par le retrait d’une syllabe par exemple, ou francisation des noms de famille).

Les sénateurs avaient sensiblement amendé la procédure proposée, qui a été rétablie par les députés en nouvelle lecture.

articles similaires

Toute l'actualité