Loi Balanant 2 mars 2022 combattre le harcèlement scolaire

Le droit de suivre une scolarité sans harcèlement scolaire, posé par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, devient une composante du droit à l’éducation. Il est étendu dans le code de l’éducation aux élèves de l’enseignement privé et aux étudiants. La définition du harcèlement est aussi complétée, notamment pour y inclure les faits commis en marge de la vie scolaire ou universitaire et par les personnels.

Une obligation de moyens pèsera sur les établissements d’enseignement scolaire et supérieur publics et privés ainsi que sur les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous), qui devront prendre les mesures appropriées pour :

  • prévenir et traiter les cas de harcèlement ;
  • orienter les victimes, les témoins et les auteurs, notamment vers des associations pouvant les accompagner.

Afin de mieux prendre en charge les victimes et les harceleurs, le projet d’école ou d’établissement devra fixer les lignes directrices et les procédures destinées à la prévention, à la détection et au traitement des faits de harcèlement.

Ces mesures accompagneront la généralisation du programme pHARe, plan expérimental de prévention et de lutte contre le harcèlement entre élèves.

À l’initiative des parlementaires, une information sur les risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement sera délivrée chaque année aux élèves et aux parents d’élèves.

Les différents personnels qui, au cours de leur activité professionnelle, peuvent être amenés à rencontrer ce type de situation (médecins, travailleurs sociaux, policiers, magistrats, enseignants…) devront recevoir une formation sur le harcèlement scolaire et universitaire.

Sur amendements des sénateurs :

  • lors des visites médicales obligatoires à l’école, une attention devra être portée aux cas de harcèlement scolaire, à côté de la maltraitance ;
  • afin de mieux prévenir le harcèlement scolaire, les personnels assistants d’éducation (AED) ayant exercé pendant six ans pourront bénéficier d’un contrat à durée indéterminée (CDI) dans leur établissement ;
  • le gouvernement devra remettre un rapport évaluant la possibilité d’un meilleur remboursement par l’assurance maladie des frais engagés pour le suivi psychologique et psychiatrique des enfants victimes de harcèlement et de leurs auteurs.

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