Lois 14 mars 2022 sur lois de financement sécurité sociale LFSS

L’essentiel des lois

La loi organique améliore l’information des parlementaires sur l’ensemble des administrations publiques de la Sécurité sociale (maladie, retraite, famille, accidents du travail et dépendance).

Les projets de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) seront complétés d’un article liminaire qui présentera les trajectoires financières des administrations de Sécurité sociale. Il s’agit de donner une vue plus globale sur la situation des comptes sociaux qui n’intègrent aujourd’hui ni les retraites complémentaires, ni l’assurance chômage, ni les comptes propres à certains établissements de santé.

Les PLFSS devront intégrer la dette des hôpitaux et des établissements médico-sociaux.

Les mesures d’exonérations de charges pérennes (au-delà d’une durée d’application de trois ans) ne pourront être votées que dans le cadre des PLFSS.

Les annexes des PLFSS sont rationalisées et enrichies. Dans l’annexe B un « compteur des écarts » est introduit, à savoir une comparaison entre les dépenses prévues lors de la loi de programmation des finances publiques, adoptée en début de législature, et les objectifs de dépenses proposés par le gouvernement au sein des projets de loi de financement. Le cas échéant, il reviendra au gouvernement de justifier ces écarts et de présenter les mesures qu’il envisage afin de les résorber. Une information approfondie des modalités de construction de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) et une nouvelle annexe sur la situation financière des établissements de santé sont prévues. Par amendements, les députés ont ajouté une nouvelle annexe sur les perspectives des régimes d’assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire. En nouvelle lecture, ils ont amélioré l’information du Parlement concernant les agences et les fonds financés par les régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale et particulièrement par l’assurance maladie.

Par ailleurs, la date de dépôt du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) est alignée sur celle du projet de loi de finances (PLF), à savoir le 1er mardi d’octobre de l’année (au lieu du 15 octobre), pour permettre aux parlementaires de disposer d’une semaine supplémentaire pour déposer des amendements. Ils n’ont souvent que deux jours à l’heure actuelle.

Sur le modèle des lois de règlement de l’État, une loi d’approbation des comptes de la Sécurité sociale (LACSS) est créée. Le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (PLACSS) devra être déposé avant le 1er juin de l’année suivant celle de l’exercice auquel il se rapporte. Aujourd’hui, la situation financière passée est rapidement discutée lors de l’examen de la première partie du PLFSS portant sur l’approbation et la clôture des comptes de l’exercice N-1.
Plusieurs annexes du PLFSS seront transférées vers le PLACSS.
Cette nouvelle catégorie de loi de financement s’inspire du « printemps de l’évaluation » mis en place en 2019 par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

Des amendements des sénateurs, maintenus en nouvelle lecture par les députés ont, de plus, prévu :

  • le transfert de l’article liminaire portant sur l’exercice clos en loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (LACSS) ;
  • un rapport du gouvernement au Parlement en cas de remise en cause des conditions générales de l’équilibre financier de la Sécurité sociale ;
  • le dépôt par la Cour des comptes du rapport d’application des lois de financement de la Sécurité sociale au moment du dépôt de la LACSS ;
  • l’encadrement de la durée pendant laquelle la Cour des comptes mène des enquêtes à la demande des commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Les députés en nouvelle lecture ont encadré, comme l’a proposé le Sénat, l’adoption des décrets de relèvement des plafonds d’endettement de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), qui seront désormais soumis à un avis du Parlement et non plus à une simple information. Ils ont ajouté la possibilité, en cas de nécessité impérieuse d’intérêt national, de revenir à une simple information.

La loi organique entrera en vigueur au 1er septembre 2022. Un amendement a prévu une période de transition pour garantir au sein de la loi de financement pour 2023, le maintien d’une première partie permettant de clore les comptes de l’exercice 2021. La loi d’approbation des comptes de la Sécurité sociale examinée au cours de l’année 2023 sera donc la première à clore les comptes indépendamment de la loi de financement de l’année, pour les comptes de l’exercice 2022.

La loi ordinaire tire les conséquences de la loi organique. La nouvelle procédure de saisine des caisses de la Sécurité sociale pour avis sur les PLFSS y est inscrite.

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