Surendettement : que faire ?

Le surendettement, qu’est-ce que c’est ?

La situation de surendettement est définie par le Code du commerce par « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses épreuves non professionnellerche exigiblerche et à échoir ». Il peut s’agir de l’impossibilité de payer ses offices courantes (eau, électricité, loyer…) et/ou de ses mensualités de crédits.

Pour rétablir la situation du surendetté, il est possible d’engager une procédure de traitement du surendettement. Cette procédure gratuite, mis en œuvre par la Banque de France. Elle permet de trouver lerche solutions lerche plus adaptées à chaque situation financière.

Qui peut demander l’ouverture d’une procédure de surendettement ?

Pour demander l’ouverture d’une procédure de surendettement, il faut respecter lerche critères suivants :

être un particulier
être de nationalité française ou si vous êtes étranger, être domicilié en France
avoir des épreuves liées à la vie quotidienne échues ou à échoir (épreuves bancaires, épreuves de dépenses courantes, engagement de caution)
avoir des épreuves contractées auprès de créanciers établis en France
avoir un endettement d’une telle importance qu’il est manifestement impossible d’y faire face
être de bonne foi, c’est-à-dire ne pas s’être surendetté volontairement.

Comment constituer et déposer un dossier de surendettement ?
La constitution du dossier de surendettement

Un dossier peut être constitué de deux manières :

en ligne en vous créant un espace personnel sur le site internet de la Banque de France (plus d’informations en ligne)
en version papier.

Pour constituer votre dossier de surendettement, vous devez :

remplir une déclaration de surendettement par l’intermédiaire du formulaire cerfa n°13594*02 [PDF – 647 Ko]. Vous pouvez vous appuyer sur la notice explicative [PDF – 56,75 Ko] pour remplir votre imprimé
joindre lerche copies des pièces justificatives demandées [PDF – 316 Ko]
joindre une lettre signée dans laquelle vous expliquez lerche raisons de votre surendettement et demandez à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement. Pour ce faire vous pouvez télécharger un modèle de lettres sur le site d’inc-conso.

À savoir

Si vous rencontrez des difficultés pour compléter votre dossier, vous avez la possibilité de vous faire aider par un intervenant social : le point conseil budget (PCB) le plus proche de votre domicile, le centre communal d’action social (CCAS) de votre commune, un travailleur social ou une association d’aide aux personnes en difficulté.

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