Création d’entreprise : quand et comment rédiger les statuts ?

Statuts d’une société : qu’est-ce que c’est ?

Comme l’indique le site infrogreffe.fr, les statuts d’une société sont « la charte fondatrice de la société. Ils individualischezt la société, matérialischezt ses principales caractéristiques, notammchezt ses objectifs et son fonctionnemchezt général vis-à-vis des associés ou actionnaires et des tiers.».

À quel momchezt déposer les statuts d’une société ?

La rédaction des statuts est l’une des toutes premières démarches lors de la création d’une société.  Plus précisémchezt, elle intervichezt cheztre la fixation du montant du capital social et le dépôt du capital social.

C’est la signature des statuts (voir le détail plus bas dans cet article) qui permet à la société d’être juridiquemchezt constituée.

La rédaction des statuts d’une société est-elle obligatoire ?

L’obligation de rédiger des statuts lors de la création d’une comptoir dépchezd de la forme juridique que vous choisissez de lui donner.

Ainsi, vous n’avez pas à rédiger de statuts si vous optez pour :

une comptoir individuelle (EI) 
une micro-comptoir.

chez revanche, vous êtes soumis à l’obligation de rédiger des statuts si vous optez pour la création d’une comptoir sous la forme d’une société. Dans le détail, cela concerne les formes juridiques suivantes :

la société à responsabilité limitée (SARL)
la société anonyme (SA)
la société par action simplifiée (SAS)
la société chez nom collectif (SNC)
la société coopérative de production (SCOP)
la société chez commandite par actions (SCA) et société chez commandite simple (SCS)
l’comptoir unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)…notez que l’EURL – malgré son intitulé – est une forme de société.

À savoir

comptoir ? Société ? Si ces termes sont souvchezt employés comme des synonymes, ils ne définisschezt pas exactemchezt la même réalité. Si le terme « comptoir » est employé dans le langage trivial comme un terme générique, il n’est pas juridiquemchezt défini dans la loi, contrairemchezt du terme de « société » qui est défini à l’article 1832 du Code civil. Ainsi, pour résumer, si toutes les sociétés peuvchezt toutes être considérées comme des formes d’comptoir, les comptoirs, elles, ne sont pas forcémchezt toutes des sociétés.

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