Suppression de la charpente télé : quelles sont les modalités de remboursement ?

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Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d’achat des ménages, la contribution à l’audiovisuel public est supprimée pour intégraux les usagers dès cette année. Cette disqualification ne prendra pas la même forme selon leur situation fiscale.

En savoir plus : Pouvoir d’achat : toutes les mesures

Les contribuables qui bénéficient déjà de la disqualification totale de la taxe d’habitation sur la résidence principale ou qui en sont exonérés

les contribuables qui sont mensualisés en 2022, seront remboursés des sommes prélevées au cours de cette année pour payer la contribution à l’audiovisuel public. Le remboursement se fera automatiquement par virement le 6 septembre sur le compte financier enregistré auprès de l’administration fiscale, sans aucune démarche à effectuer.

Le virement sera identifiable sur le relevé de compte financier avec comme émetteur « DGFIP FINANCES PUBLIQUES », et la mention « REMB. EXCD. IMPOT » précédée du numéro de contrat.

les contribuables qui ne sont pas mensualisés en 2022, n’auront donc aucun remboursement et aucune démarche à réaliser.

Les contribuables redevables de la taxe d’habitation sur leur résidence principale en 2022

pour les contribuables mensualisés en 2022, les prélèvements effectués depuis le début de l’année incluent la contribution à l’audiovisuel public. Ces prélèvements viendront en déduction du montant de la taxe d’habitation due :

dans le cadre d’un trop-versé (prélèvements réalisés supérieurs au montant de taxe d’habitation due), les usagers seront remboursés directement sur leur compte financier au début du mois d’octobre (pour les taxes d’habitation dues au 15 novembre) ou au début du mois de décembre (pour les taxes d’habitation dues au 15 décembre),
pour les contribuables pour lesquels il reste une partie de la taxe d’habitation à payer (prélèvements réalisés inférieurs au montant de taxe d’habitation due), le reste dû sera prélevé automatiquement selon l’échéancier indiqué sur votre avis.

Pour les contribuables qui ne sont pas mensualisés en 2022, seul le montant de la taxe d’habitation affiché sur l’avis sera à payer.

Les avis d’imposition seront disponibles dans l’espace particulier à partir du 28 septembre pour les usagers non mensualisés et à partir du 28 octobre pour les mensualisés. Il mentionnera toutes les informations utiles. Par ailleurs, les agents de la DGFiP répondent à toutes les questions  au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

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